DÉCLARATION AU GREFFE
A jour au 1/12/2010 et au décret 2010-1165
Quelques définitions :
Les parties : sont les demandeurs et les défendeurs dans une action en justice, les signataires d’un contrat, d’une transaction ….
Le défendeur : est la personne physique ou morale contre laquelle est engagée une action en justice
Le CPC : est le Code de procédure civile
Article 843 et 844 et suivants du Code de procédure civile
La déclaration au greffe est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
La déclaration au greffe est un moyen simple et gratuit pour saisir le juge pour un litige dont la demande est inférieure ou égale à 4000 euros en principal (sans prendre en compte la demande en article 700 du Code de procédure civile et les dépens).
Mais attention cette procédure ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. En particulier, elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou faire opposition à un commandement de payer.
Son enregistrement interrompt la prescription.
Quelle juridiction saisir:
Juge de proximité ou juge d’instance :
Le juge de proximité pour tout litige, pour toute action personnelle ou mobilière, y compris celles relatives au dépôt de garantie; en revanche il ne peut être saisi pour une action relevant de la compétence particulière d’une autre juridiction, même pour un montant n’excédant pas 4.000 euros, par exemple le tribunal d’instance si le litige relève de sa compétence particulière : contrat de crédit à la consommation, louage ou occupation d’immeuble
La juridiction de quelle ville :
Dans tous les cas, sauf exceptions
• la juridiction du domicile du défendeur
Exceptions
En matière de consommation , on peut saisir aussi selon son choix (L 141-5 du Code de la Consommation) :
- la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat,
- la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la survenance du fait dommageable.
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir aussi selon son choix (art 46 du CPC)
• la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose
• la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service
En matière immobilière : Bail, locations, copropriété (art 44 du CPC) impérativement
• la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Attention la clause attributive de compétence imprimée sur un contrat commercial est sans valeur face à un consommateur
Comment saisir la juridiction ?
En général par la rédaction d’un document appelé déclaration au greffe. Ce document peut être aussi rédigé sur papier libre ou sur l’imprimé mis à disposition sur le site du ministère de la justice.
Vous pouvez adresser le document au greffe de la juridiction par courrier ou le remettre au service du greffe.
Le formulaire peut aussi être rempli sur place mais nous vous le déconseillons sa rédaction devant être faite avec soin.
Il est aussi possible d’effectuer une déclaration verbale au greffier de la juridiction.
Que doit contenir la déclaration ?
Elle contient à peine de nullité (Art 58 du CPC):
1. 1- Pour le demandeur :
a. S’il est personne physique : l’indication de : son nom, son prénom, sa profession, son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance ;
b. S’il s’agit d’une personne morale (société, association …): l’indication de sa forme (SA, SARL, EURL …), sa dénomination (raison sociale, nom) l’adresse de son siège social et de la désignation de l’organe qui la représente légalement ; (représentant légal, PDG, Gérant…)
2. 2 – Pour le défendeur (c’est celui contre lequel la demande est formée)
a. S’il s’agit d’une personne physique : l’indication de son nom, son prénom et de son domicile
b. S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et de son siège social ;
3. 3 -L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
4. 4 – L’objet chiffré de la demande (montant sollicité à titre principal et, le cas échéant, les intérêts et les frais réclamés)
5. 5 – Un exposé sommaire des motifs de la demande (art 843 du CPC)
6. 6- Elle doit être datée et signée.
7- Enfin la liste des pièces sur laquelle la demande est fondée : le bordereau des pièces.
Lorsque vous engagez une action contre une personne morale (société, association, …) c’est l’identité de la société qu’il faut mentionner et l’adresse du siège social, jamais l’identité de la personne qui a traité le litige ni l’adresse du magasin si celle-ci n’est pas celle du siège social.
L’Objet chiffré de la demande:
Vous devez savoir que le juge statue « ultra petita » ne peut vous attribuer plus que le montant explicitement chiffré de votre demande et que cela constitue votre prétention. Vous ne devez donc jamais vous en mettre à lui pour l’évaluation de votre préjudice, puisque les parties déterminent elles même l’objet du litige (art 4 CPC). Le juge ne tranchera qu’entre ces prétentions.
Le principal de la demande est l’objet du litige (Art 480 du CPC)
Vous devez aussi chiffrer votre éventuelle demande complémentaire en dommages et intérêts ainsi qu’au titre de l’article 700 du CPC
Exposé sommaire des motifs :
Nous vous conseillons un exposé plus complet que celui requis et de commencer par un résumé du litige de 5 à 10 lignes, suivi d’un historique du litige, puis de développer les moyens de fait et de droit qui fondent votre demande et enfin de rédiger votre demande chiffrée sous la forme d’un dispositif commençant par : « Par ces motifs ».
Attention le juge ne vous donnera jamais plus que ce que vous demandez, si vous ne demandez rien pour le laisser décider il ne pourra rien vous attribuer.
Les explications concernant les demandes : principal, dommages et intérêts, articles 700 du CPC et les dépens, feront l’objet d’un article séparé. Continue reading »
